A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction
compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines
encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.
A moins que le présent code n'en dispose autrement, la juridiction
compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines
encourues sont déterminées selon l'âge du mineur à la date des faits.
