Chapitre Ier : Dispositions générales | Articles L131-1 à L131-11 Code de justice administrative

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article L131-1


    Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.

    [...]
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