Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.
Chapitre Ier : Dispositions générales | Articles L131-1 à L131-11 Code de justice administrative
Version en vigueur au
29 mars 2024
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