Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
Article L311-1
-
2001 - 1 version
CITÉ DANS
-
Conseil d'État, 10ème chambre, 19/02/2021, 447877, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, 7ème chambre, 02/12/2020, 438698, Inédit au recueil Lebon
-
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 15/07/2020, 18MA04276, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, , 07/07/2020, 441465, Inédit au recueil Lebon
1 / 1
-
Accès au juge et contentieux de l'urbanisme : la question délicate de la suppression de l'appel
-
Arrêts Fosmax : un guide incomplet du contrôle par les juridictions administratives des sentences internationales
-
Les conséquences de la jurisprudence INSERM/SMAC sur la pratique de l'arbitrage
-
La procédure devant le juge administratif en matière d'arbitrage : quel contrôle ? quelle procédure ?
1 / 1