Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section.
Article L551-13
Nota : Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
CITÉ DANS
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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2021, 438047
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CAA de NANTES, 4ème chambre, 19/05/2021, 20NT01141, Inédit au recueil Lebon
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CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/05/2021, 18VE00552, Inédit au recueil Lebon
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CAA de LYON, 4ème chambre, 06/05/2021, 20LY03401, Inédit au recueil Lebon
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