Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Article L821-1
CITÉ DANS
-
Conseil d'État, 4ème chambre, 29/03/2021, 445917, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, 5ème chambre, 11/12/2020, 432899, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, 9ème chambre, 19/10/2020, 427647, Inédit au recueil Lebon
-
Conseil d'État, 9ème chambre, 27/11/2019, 427213, Inédit au recueil Lebon
1 / 1
