Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel | Articles R711-1 à R711-4 Code de justice administrative

Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.

A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par le président de la cour.