Les requêtes en matière d'élections municipales et cantonales sont présentées, instruites et jugées dans les formes prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière.
Article R773-1
CITÉ DANS
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Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 25/05/2021, 444766, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 10ème chambre, 20/05/2021, 442385, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 1ère chambre, 22/04/2021, 446026, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 9ème chambre, 22/04/2021, 446488, Inédit au recueil Lebon
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