L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
Article L132-15
Date d'abrogation : 1er janvier 2024
Section 4 : Redevances | Articles L132-15 à L132-16 Code minier (nouveau)
Version en vigueur au
24 avril 2024
Article L132-15
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