Paragraphe 1 : Agrément | Articles L532-9 à L532-9-3 Code monétaire et financier

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article L532-9

I. – Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs :

1° OPCVM ;

2° FIA ;

3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;

5° " Autres placements collectifs ".

Ne peut gérer un ou plusieurs " Autres placements collectifs ", sans gérer d'OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant un ou plusieurs FIA :

1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés au dernier alinéa du même II et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;

2° Ou relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.

[...]

IL VOUS RESTE 96% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer
< Naviguer dans ce code >
Voir le sommaire de ce code