En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
Article L112-5
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2001 - 1 version
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.
Nota : Conformément aux dispositions[...]
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