Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français.
Chapitre unique | Articles L111-1 à L111-14 Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur au
18 avril 2024
Article L111-2
Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.
Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.
-
2006 - 1 version
IL VOUS RESTE 97% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
- - Pack Avocat
- - Pack Notaire
- - Pack Affaires
- - Pack Boursier et Financier
- - Pack Arbitrage
- - Pack Assurances
- - Pack Immobilier et Urbanisme
- - Pack Contrats
- - Pack Entreprises en difficulté
- - Pack Personnes et famille
- - Pack Public et constitutionnel
- - Pack Travail
- - Pack Propriété intellectuelle
- - Pack Bancaire
- - Pack Distribution et concurrence
- - Pack Avocat Premium
- - Pack Notaire Premium
- - Pack Expert-comptable
- - Pack Entreprises en difficulté Premium
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !