L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie par le statut de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire et par des lois spéciales en ce qui concerne les juges composant les juridictions d'attribution.
L'Etat garantit les victimes des dommages causés par les fautes personnelles des juges et autres magistrats, sauf son recours contre ces derniers.
Toutefois, les règles de l'article 505 du Code de procédure civile continuent à recevoir application jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle.
Article L781-1
CITÉ DANS
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 13-14.939, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-24.527, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2011, 10-23.288, Publié au bulletin
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-23.897, Inédit
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