La création d'un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu'il n'appartient pas à l'Etat, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le ministre chargé de l'aviation civile et la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui crée l'aérodrome.
Article L221-1
Nota : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne à l'article L. 221-1, les mots " le ministre chargé de l'aviation civile " (Fin de vigueur : date indéterminée).
CITÉ DANS
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Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 369253, Inédit au recueil Lebon
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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 11/04/2013, 11NT01922, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/03/2013, 355568
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/12/2011, 09MA04470, Inédit au recueil Lebon
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