L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.
Article L153-1
CITÉ DANS
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mai 2021, 19-13.853, Publié au bulletin
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Conseil d'État, Juge des référés, 02/09/2020, 443155, Inédit au recueil Lebon
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Cour d'appel de Paris, 28 juillet 2020, n° 19/08266
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/01/2020, 18MA00741, Inédit au recueil Lebon
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