Chapitre unique | Articles L311-1 à L311-8 Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article L311-1

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers acquéreur en vue de la distribution de son prix.

Nota : Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

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