Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Chapitre Ier : Dispositions générales | Article L411-1 Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur au
25 avril 2024
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