Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines | Articles 131-19 à 131-36 Code pénal

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article 131-19


    L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires.

    Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

    [...]
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