Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 223-1
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2002 - 1 version
- Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011
- Modification Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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CITÉ DANS
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-21.065, Inédit
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2020, 19-82.761, Publié au bulletin
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Conseil d'État, , 17/06/2020, 441168, Inédit au recueil Lebon
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 19-83.774, Publié au bulletin
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- Modification Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
- Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 19 mai 2011
