Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Article R610-1
CITÉ DANS
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-84.637, Inédit
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Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 2004, 03-85.465, Inédit
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Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
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