La preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service de communication
au public en ligne peut être apportée par un moyen d'identification
électronique.
Ce moyen d'identification électronique est
présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il répond aux
prescriptions du cahier des charges établi par l'autorité nationale de
sécurité des systèmes d'information, fixé par décret en Conseil d'Etat.
Cette
autorité certifie la conformité des moyens d'identification électronique
aux exigences de ce cahier des charges.
