Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant | Articles 1179 à 1180-5-1 Code de procédure civile

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 1179


Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.

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