Paragraphe 1 : Dispositions générales. | Articles 1359 à 1363 Code de procédure civile

Version en vigueur au 16 avril 2024

Article 1359

En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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