La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Chapitre II : Le tribunal arbitral | Articles 1450 à 1461 Code de procédure civile
Version en vigueur au
28 mars 2024
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