La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
Article 1518
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2009 - 1 version
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2005 - 1 version
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13.351, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 12-16.224, Inédit
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