Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse. | Articles 25 à 29 Code de procédure civile
Version en vigueur au
20 avril 2024
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