L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif
d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige
peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se
rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Section II : L'objet du litige. | Articles 4 à 5 Code de procédure civile
Version en vigueur au
28 mars 2024
Article 5
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce
qui est demandé.