Section II : L'objet du litige. | Articles 4 à 5 Code de procédure civile

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article 4


L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Article 5


Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

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