Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Sous-section II : Les parties. | Articles 546 à 558 Code de procédure civile
Version en vigueur au
20 avril 2024
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