L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel.
Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 561
-
1976 - 1 version
Sous-section I : L'effet dévolutif. | Articles 561 à 567 Code de procédure civile
Version en vigueur au
20 avril 2024
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