Chapitre Ier : La tierce opposition. | Articles 582 à 592 Code de procédure civile

Version en vigueur au 23 avril 2024

Article 582

    La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

    Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.


    [...]
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