Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Chapitre Ier : La computation des délais. | Articles 640 à 647-1 Code de procédure civile
Version en vigueur au
25 avril 2024
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