Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. | Articles 675 à 682 Code de procédure civile

Version en vigueur au 25 avril 2024

Article 675

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement.

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


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