Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;
CITÉ DANS
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2021, 20-87.034, Inédit
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2021, 20-86.460, Inédit
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2021, 20-86.192, Inédit
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.432, Inédit
