La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Article 605
CITÉ DANS
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 08-82.781, Inédit
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 2005, 04-84.213, Inédit
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 99-30.091, Inédit
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.052 98-30.055 98-30.056 98-30.063 98-30.070, Publié au bulletin
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