Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.
La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et ne peut intervenir qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
Cette décision n'affecte pas l'exercice des droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs
CITÉ DANS
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CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 11/05/2021, 20VE00012, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 07/04/2021, 19MA02976, Inédit au recueil Lebon
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CAA de LYON, 4ème chambre, 11/03/2021, 19LY01971, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05/02/2021, 434659
