En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé.
Article 749
- Modification Loi 2004-204 2004-03-09 art. 198 II, V JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Modification Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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1993 - 1 version
- Version en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2005
CITÉ DANS
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2017, 16-82.801, Publié au bulletin
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-82.362, Inédit
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2008, 08-80.138, Inédit
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 07-88.088, Inédit
1 / 1 - Version en vigueur du 1er mars 1993 au 1er janvier 2005
