L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité | Articles 78-1 à 78-7 Code de procédure pénale
Version en vigueur au
25 avril 2024
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