Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
Chapitre II : Oeuvres protégées | Articles L112-1 à L112-4 Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur au
29 mars 2024
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