A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Article L212-1
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1992 - 1 version
CITÉ DANS
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CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/05/2021, 20PA00543, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/03/2021, 430839, Publié au recueil Lebon
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Cour d'appel de Nimes, 17 septembre 2020, n° 19/02318
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CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 22/03/2018, 17NC02131, Inédit au recueil Lebon
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