Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Article L613-8
CITÉ DANS
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2017, 15-29.121, Inédit
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-16.471, Inédit
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Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 23 janvier 2008, 07/06038
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Tribunal de grande instance de Paris, 23 janvier 2008, 07/10856
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