Section 1 : Transparence et obligations d'information | Articles R321-14 à R321-21 Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur au 29 mars 2024

Article R321-14

I.-Les rapports prévus à l'article L. 326-1 sont publiés sur le site internet des organismes de gestion collective concernés et sont maintenus sur ce site, à la disposition du public, pendant au moins cinq ans.

II.-Le rapport de transparence annuel comprend les informations suivantes :

1° Les états financiers comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe, selon des normes fixées par l'Autorité des normes comptables ;

2° Un rapport sur les activités de l'exercice ;

3° Le nombre de refus d'octroyer une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 324-7 et les principales catégories de raisons motivant ces refus ;

4° Une description de la structure juridique et de la gouvernance de l'organisme de gestion collective ;

5° La liste des personnes morales que l'organisme contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que le montant du capital, la quote-part de capital détenue, le résultat du dernier exercice clos, et la valeur comptable nette et brute des titres détenus ;

6° Le montant total de la rémunération versée au cours de l'année[...]

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