L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de
droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle
est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai
de quatre mois suivant la prise de cette décision.
Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans
condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits
dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2°
Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions
mises à son octroi n'ont pas été respectées.
