Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Article L214-1
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2000 - 1 version
- Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010
- Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
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CITÉ DANS
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/01/2021, 20MA02949, Inédit au recueil Lebon
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30/11/2020, 19MA00047, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 24/06/2019, 420883, Inédit au recueil Lebon
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Cour d'appel de Riom, 12 juin 2019, n° 18/02508
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- Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 8 mai 2010
