Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La décision de refus d'application
CITÉ DANS
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Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2021, 449457, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, Juge des référés, 29/01/2021, 445855, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, Juge des référés, 28/01/2021, 448923, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, Juge des référés, 12/11/2020, 445855, Inédit au recueil Lebon
