Article L2152-3 Code de la santé publique

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 7 août 2004

Article L2152-3


Comme il est dit à l' article 511- 17 du code pénal ci- après reproduit :

" Le fait de procéder à la conception in vitro d' embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d' emprisonnement et de 100000 euros d' amende.

Est puni des mêmes peines le fait d' utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. "

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer
Voir le sommaire de ce code
Ajouter ce code à mes favoris