Comme il est dit à l'article 16 du code civil ci-après reproduit :
"
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la
dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le
commencement de sa vie ".
Chapitre Ier : Principe général. | Articles L2211-1 à L2211-2 Code de la santé publique
Article L2211-2
Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l'article L.
2211-1 qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par le
présent titre.
L'enseignement de ce principe et de ses
conséquences, l'information sur les problèmes de la vie et de la
démographie nationale et internationale, l'éducation à la responsabilité,
l'accueil de l'enfant dans la société et la politique familiale sont des
obligations nationales. L'Etat, avec le concours des collectivités
territoriales, exécute ces obligations et soutient les initiatives qui y
contribuent.