Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l'article L. 1334-1 est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. La fiche de signalement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R1334-1
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2006 - 2 versions
- Version en vigueur du 26 avril 2006 au 10 juin 2006
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CITÉ DANS
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Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/01/2012, 343132, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/01/2012, 343131, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/01/2012, 343130, Inédit au recueil Lebon
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Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 07/12/2011, 343128
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