Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :
Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Chapitre unique. | Articles L2151-1 à L2151-11 Code de la santé publique
Version en vigueur au
23 avril 2024
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