Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. | Articles L2212-1 à L2212-11 Code de la santé publique

Version en vigueur au 28 mars 2024

Article L2212-1

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

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