Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.
Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires. | Articles L581-1 à L581-10 Code de la sécurité sociale
Version en vigueur au
20 avril 2024
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