Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
Section 2 : Chambres d'hôtes | Articles L324-3 à L324-5 Code du tourisme
Version en vigueur au
29 mars 2024
Article L324-4
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
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2006 - 1 version
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